Si vous êtes une personne qui possède un casier judiciaire et qui désire l’effacer, vous devez d’abord consulter le site internet des Libérations conditionnelles du Canada afin de voir si vous êtes éligible et on vous indiquera les étapes à suivre.
Suite à cela, vous aurez à faire compléter un document intitulé « vérification des dossiers de la police locale ». La demande peut être faite au comptoir ou par la poste et il n’est pas nécessaire de rencontrer l’agent responsable.
Voici la procédure afin que nous complétions le document en question:
- Au cours des cinq dernières années, vous devez avoir habité sur le territoire de la Régie de police de Memphrémagog (Austin, Magog, Canton d’Orford ou Sainte-Catherine-de-Hatley) et ce, peu importe la durée ;
- Avec votre formulaire complété et signé, vous devez joindre les photocopies de deux pièces d’identité ainsi que votre casier judiciaire de la GRC que vous aurez obtenu après avoir fait prendre vos empreintes digitales (voir Identité Québec);
- Joignez à votre demande un chèque certifié ou un mandat-poste de 67.75$ au nom de la « Régie de police de Memphrémagog » ou encore présentez vous en personne au comptoir afin de payer les frais en argent comptant ou par débit. Dans tous les cas, un reçu vous sera remis.
