61, Ch. Southière
Magog, J1X 0P1

819 843.3334
URGENCE : 911
ÉCHEC AU CRIME

Vérification de dossiers de la police locale (pardon)

Vérification de dossiers de la police locale (pardon)

Si vous êtes une personne qui possède un casier judiciaire et qui désire l’effacer, vous devez d’abord consulter le site internet des Libérations conditionnelles du Canada afin de voir si vous êtes éligible et on vous indiquera les étapes à suivre.

Suite à cela, vous aurez un document « vérification des dossiers de la police locale » à faire compléter.

Voici la procédure afin que la Régie de police de Memphrémagog complète le document en question. Cette demande peut être faite au comptoir ou par la poste. Il n’est pas nécessaire de rencontrer l’agent responsable.

 

Voici les conditions :
  • Au cours des 5 dernières années, vous avez demeuré sur le territoire de la Régie de police de Memphrémagog, et ce, peu importe la durée (Austin, Magog, Canton d’Orford ou Sainte-Catherine-de-Hatley);
  • Vous avez reçu votre casier judiciaire de la GRC (à la suite de l’envoi de vos empreintes digitales que vous devez préalablement obtenir à vos frais / voir Identité Québec);
  • Joignez à votre demande un chèque certifié ou un mandat-poste de 67.75$ au nom de la « Régie de police de Memphrémagog » ou encore présentez vous en personne au comptoir afin de payer les frais en argent comptant ou par débit. Dans les deux cas, un reçu vous sera remis.

 

Documents requis :
  • formulaire « vérification des dossiers de la police locale » complété et signé ;
  • photocopie de votre casier judiciaire de la GRC.